Article 102
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du bénéfice imposable
Résumé L'administration calcule le bénéfice à payer en se basant sur les infos du contribuable et d'autres données, puis le fixe selon les règles de l'article L7.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Évaluation administrative Procédure fiscale
L'administration détermine le bénéfice imposable à l'aide des indications fournies par le contribuable en vertu des articles 101 et 101 bis ainsi que de tous autres renseignements en sa possession.
Le bénéfice est arrêté dans les conditions prévues à l'article L 7 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 191 et R191-1.
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