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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'exemplaires multiples pour certaines déclarations fiscales

Résumé Le ministre peut ordonner que certaines déclarations d'impôts soient envoyées en plusieurs copies.
Mots-clés : déclarations fiscales arrêtés ministériels exemplaires multiples impôt sur le revenu taxe sur les salaires

Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53, 97, 101 et 302 sexies du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 30 décembre 1983

Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53, 97, 101 et 302 sexies du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.