Décret du 28 juin 1930

Article 4

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Article 4

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1930 · Dernière version le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exonération fiscale des forêts

Résumé. Pour bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière pour les forêts, il faut produire un certificat valide lors de la déclaration.

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-404 du 29 mai 2018art. 2 : Modification des références administratives et fiscales

En résumé. Le texte modifie l'article pour remplacer les références à l'impôt de solidarité sur la fortune par celles de l'impôt sur la fortune immobilière, et met à jour les articles du code général des impôts concernés.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 30 mai 2018

En résumé. L'article modifie les conditions de validité et de présentation du certificat d'aménagement forestier, en le liant désormais à la déclaration d'impôt sur la fortune et en précisant sa durée de validité.

En vigueur du vendredi 4 juillet 1930 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance