Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune) est ainsi rédigé :

« Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U : ».

II. - Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers), les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4°, 5° et 6° ».

Après le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts (Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection. »

III. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts (Taux de l'impôt sur la fortune immobilière) est ainsi modifié :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0304 du 31/12/95 Page 19030 à 19078
......................................................
IV. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune) est ainsi rédigé :

« Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U : ».

II. - Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers), les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4°, 5° et 6° ».

Après le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts (Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection. »

III. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts (Taux de l'impôt sur la fortune immobilière) est ainsi modifié :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0304 du 31/12/95 Page 19030 à 19078
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IV. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. »

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