Décret n°2010-523 du 19 mai 2010

Article 2

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Article 2

1° Le I de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale) est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2° A titre transitoire, pour l'application du II de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale), le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers) et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale) avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération.

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En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Application des exonérations fiscales pour les biens forestiers

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des exonérations fiscales pour les successions et donations liées aux biens forestiers, avec des dispositions transitoires pour l'année 2010.

1° Le I de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale) est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2° A titre transitoire, pour l'application du II de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale), le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers) et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale) avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération.

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

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