Décret du 28 juin 1930

Article 6

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Article 6

Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1930 · Dernière version le 31 mai 2018

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Début des engagements pour les forêts dans un groupement forestier

Résumé. Les engagements pour les forêts dans un groupement forestier commencent à la signature de l'acte de donation ou au dépôt de la déclaration de succession.

Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-404 du 29 mai 2018art. 2 : Modification des références administratives et fiscales

En résumé. Les références aux articles du code général des impôts ont été mises à jour, et la mention de l'impôt de solidarité sur la fortune a été remplacée par celle de l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 30 mai 2018

En résumé. Le texte précise désormais les différents types d'engagements fiscaux et leurs dates d'effet, remplaçant la référence précédente à un seul engagement.

En vigueur du vendredi 4 juillet 1930 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance