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Décret n°2010-523 du 19 mai 2010

pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code

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Exonération fiscale pour gestion forestière durable

Résumé. Les propriétaires de forêts bénéficiaires d'exonérations fiscales doivent désormais prouver tous les dix ans qu'ils gèrent leur forêt de manière durable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), 885 H (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers), 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers) et 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers) ter et son annexe III, notamment l'article 299 quater ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) ;

Vu le décret du 28 juin 1930 modifié fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) et 885 H (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers) du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) de la loi de finances du 16 avril 1930, notamment ses articles 9 (Imposition des sociétés sur les distributions non identifiées) et 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu),

Décrète :

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Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale

Résumé. Les bénéficiaires d'une exonération partielle d'impôt doivent désormais produire un bilan de gestion forestière durable tous les dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Application des exonérations fiscales pour les biens forestiers

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des exonérations fiscales pour les successions et donations liées aux biens forestiers, avec des dispositions transitoires pour l'année 2010.

1° Le I de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale) est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2° A titre transitoire, pour l'application du II de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale), le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers) et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er (Ajout d'un bilan de gestion forestière pour l'exonération fiscale) avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération.

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

Décret n°2010-523 du 19 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3