Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles)Art. 793Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricolesCertaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions., 885 H (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers)Art. 885 HExonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiersCertains biens agricoles et forestiers bénéficient d'exonérations partielles de l'impôt de solidarité sur la fortune sous conditions spécifiques., 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers)Art. 1840 GSanctions pour manquement aux engagements forestiersSi un groupement forestier ne respecte pas ses engagements pour améliorer les forêts, il doit payer des pénalités supplémentaires. et 1840 G (Sanctions pour manquement aux engagements forestiers)Art. 1840 GSanctions pour manquement aux engagements forestiersSi un groupement forestier ne respecte pas ses engagements pour améliorer les forêts, il doit payer des pénalités supplémentaires. ter et son annexe III, notamment l'article 299 quater ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales)Art. L.4Élaboration des orientations forestières régionalesLes orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public. et L. 8 (Critères de gestion durable des forêts)Art. L.8Critères de gestion durable des forêtsLes forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées. ;
Vu le décret du 28 juin 1930 modifié fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
Vu le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles)Art. 793Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricolesCertaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. et 885 H (Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers)Art. 885 HExonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiersCertains biens agricoles et forestiers bénéficient d'exonérations partielles de l'impôt de solidarité sur la fortune sous conditions spécifiques. du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire)Art. 15Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaireLes revenus des logements que les propriétaires gardent pour eux ne sont pas imposables. de la loi de finances du 16 avril 1930, notamment ses articles 9 (Imposition des sociétés sur les distributions non identifiées)Art. 9Imposition des sociétés sur les distributions non identifiéesLes sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent payer l’impôt sur le revenu lorsqu’elles distribuent de l’argent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, conformément aux articles 117 et 240. et 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu)Art. 10Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu est établi au lieu de résidence principale ou du principal établissement en France.,
Décrète :