Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Conditions de qualification des biens ruraux en biens professionnels
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme), L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme) du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.