Article 299 ter
Abrogé depuis le 2018-05-31 par Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts.
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