Code général des impôts, CGI

Article 885 G

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Article 885 G

Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'

article 669

(

Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit

)

Art. 669

Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit

On détermine la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit en ajoutant les charges, sauf si les règles de l'article 667 ou de l'article L17 s'appliquent.

dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles

767

(

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

)

Art. 767

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

Le conjoint dans le besoin peut réclamer une pension sur la succession de son époux décédé, payée par les héritiers.

,

1094

(

Disposition testamentaire entre époux sans descendance

)

Art. 1094

Disposition testamentaire entre époux sans descendance

Un époux peut léguer tous ses biens à son conjoint s'ils n'ont pas d'enfants ou de descendants.

ou

1098

(

Droit des enfants non communs dans les donations entre époux

)

Art. 1098

Droit des enfants non communs dans les donations entre époux

Les enfants non communs d'un couple peuvent refuser un don fait par un parent à son conjoint et choisir d'abandonner leur droit sur une partie de l'héritage.

du

code civil

. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'

article 1094-1 du code civil

(

Héritage entre époux avec enfants

)

Art. 1094-1

Héritage entre époux avec enfants

Un époux peut léguer à son conjoint survivant une partie de ses biens, même s'il a des enfants, en choisissant entre propriété ou usufruit.

, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.

b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'

article 751

(

Présomption de propriété dans les successions

)

Art. 751

Présomption de propriété dans les successions

Un bien en usufruit appartenant au défunt et en nue-propriété à un héritier est présumé faire partie de la succession, sauf preuve contraire.

;

c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des biens grevés en usufruit

Résumé. Les biens qui ont un usufruit ou un droit d’usage sont comptés comme appartenant à l’usufruitier à pleine valeur, mais on les répartit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon des règles précises, sauf dans certains cas particuliers.

Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit) dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin),1094 (Disposition testamentaire entre époux sans descendance) ou 1098 (Droit des enfants non communs dans les donations entre époux) du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil (Héritage entre époux avec enfants), ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.

b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 (Présomption de propriété dans les successions) ;

c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 dart. 19

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi utilisé pour déterminer les proportions de répartition des biens grevés d'usufruit entre usufruitier et nu-propriétaire, passant de l'article 762 à l'article 669.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version précise que les biens démembrés selon l'article 1094-1 du code civil ne peuvent bénéficier de l'imposition répartie, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exclusion.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance