Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit)Art. 669Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruitOn détermine la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit en ajoutant les charges, sauf si les règles de l'article 667 ou de l'article L17 s'appliquent. dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin)Art. 767Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoinLe conjoint dans le besoin peut réclamer une pension sur la succession de son époux décédé, payée par les héritiers.,1094 (Disposition testamentaire entre époux sans descendance)Art. 1094Disposition testamentaire entre époux sans descendanceUn époux peut léguer tous ses biens à son conjoint s'ils n'ont pas d'enfants ou de descendants. ou 1098 (Droit des enfants non communs dans les donations entre époux)Art. 1098Droit des enfants non communs dans les donations entre épouxLes enfants non communs d'un couple peuvent refuser un don fait par un parent à son conjoint et choisir d'abandonner leur droit sur une partie de l'héritage. du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil (Héritage entre époux avec enfants)Art. 1094-1Héritage entre époux avec enfantsUn époux peut léguer à son conjoint survivant une partie de ses biens, même s'il a des enfants, en choisissant entre propriété ou usufruit., ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 (Présomption de propriété dans les successions)Art. 751Présomption de propriété dans les successionsUn bien en usufruit appartenant au défunt et en nue-propriété à un héritier est présumé faire partie de la succession, sauf preuve contraire. ;
c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.