Code général des impôts, CGI

Section II : Assiette de l'impôt

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette et bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune se calcule comme les droits de mutation à la mort, avec les mêmes règles et sanctions, sauf quelques exceptions.

L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Base de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune se calcule sur la valeur nette des biens des personnes concernées et de leurs enfants mineurs, ou de l'ensemble des biens des concubins en cas de concubinage notoire.

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A (Conditions d'application de l'impôt sur la fortune), ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Primes d'assurance et impôt sur la fortune

Résumé. Les primes d'assurance versées après 70 ans et la valeur de rachat des contrats sont ajoutées au patrimoine pour l'impôt sur la fortune.

Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie), qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Valeur des biens grevés en usufruit

Résumé. Les biens qui ont un usufruit ou un droit d’usage sont comptés comme appartenant à l’usufruitier à pleine valeur, mais on les répartit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon des règles précises, sauf dans certains cas particuliers.

Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit) dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin),1094 (Disposition testamentaire entre époux sans descendance) ou 1098 (Droit des enfants non communs dans les donations entre époux) du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil (Héritage entre époux avec enfants), ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.

b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 (Présomption de propriété dans les successions) ;

c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Inclusion des biens en fiducie dans le patrimoine pour l'ISF

Résumé. Les biens placés dans un trust ou leurs revenus sont évalués à leur valeur marchande nette et inclus dans le patrimoine du constituant pour l'impôt sur la fortune.

Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Inclusion des biens en trust dans l'impôt sur la fortune

Résumé. Les biens dans un trust sont inclus dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire pour leur valeur au 1er janvier, sauf exceptions pour certains trusts irrévocables.

Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (Imposition des trusts en France).

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dettes et impôt sur la fortune

Résumé. Les dettes pour des biens non imposables ne réduisent pas l'impôt sur la fortune, sauf si une partie de ces biens est taxable.

Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 D
Article 885 E
Article 885 F
Article 885 G
Article 885 G bis
Article 885 G ter
Article 885 G quater