Créé le 13 décembre 1930 · Transféré le 1 juillet 2006
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Libéralité de l'époux sans enfants
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 (Réserve héréditaire aux ascendants) du présent code.