Code civil

Article 1094

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Article 1094

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'

article 914

(

Réserve héréditaire aux ascendants

)

Art. 914

Réserve héréditaire aux ascendants

On ne peut donner plus de la moitié des biens aux ascendants si le défunt n’a pas d’enfants, et trois quarts s’il n’en a que d’une seule ligne, et ils reçoivent d’abord ce qu’ils doivent selon la loi.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 13 décembre 1930 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralité de l'époux sans enfants

Résumé. Quand un mari n'a pas d'enfants, il peut donner à son conjoint tout ce qu'il pourrait donner à un étranger, même la partie réservée aux parents.

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 (Réserve héréditaire aux ascendants) du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDisposition des biens en l'absence d'enfants ou de descendants

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La modification élargit la portée de l'article en incluant les descendants naturels, non légitimes, dans les cas où l'époux ne laisserait pas d'enfants ou de descendants.

En vigueur du samedi 13 décembre 1930 au lundi 31 juillet 1972

Source : Légifrance