I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

|AGE
de l'usufruitier|VALEUR
de l'usufruit|VALEUR
de la nue-propriété| |---------------------------|---------------------------|---------------------------------| | Moins de : | | | | 21 ans révolus | 90 % | 10 % | | 31 ans révolus | 80 % | 20 % | | 41 ans révolus | 70 % | 30 % | | 51 ans révolus | 60 % | 40 % | | 61 ans révolus | 50 % | 50 % | | 71 ans révolus | 40 % | 60 % | | 81 ans révolus | 30 % | 70 % | | 91 ans révolus | 20 % | 80 % | | Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.