Code général des impôts, CGI

Article 669

Abrogé depuis le 1982-01-01

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la valeur des droits de propriété et d'usufruit

Résumé On calcule la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit en ajoutant les charges au prix, sauf si les articles 667 ou 1649 quinquies A s'appliquent.

Mots-clés : Fiscalité Propriété Usufruit Valeur Taxes

La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour l'assiette et la liquidation des droits ou taxe proportionnels, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 667 et 1649 quinquies A.

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Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour l'assiette et la liquidation des droits ou taxe proportionnels, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 667 et 1649 quinquies A.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont enregistrés au droit fixe de 350 F :

Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix, desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel ou au droit progressif ou dont le droit proportionnel ou le droit progressif ne s’élèverait pas à 350 F.