Code général des impôts, CGI

Article 1409

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Article 1409

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 (Détermination de la valeur locative des biens imposables) à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux), 1516 (Mise à jour des valeurs locatives) à 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) ter et 1518 A quinquies.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Calcul de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires

Résumé. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires se base sur la valeur locative des logements et de leurs dépendances, comme les garages ou jardins.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 (Détermination de la valeur locative des biens imposables) à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux), 1516 (Mise à jour des valeurs locatives) à 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) ter et 1518 A quinquies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. Le texte réduit le champ du sujet : la taxe ne s’applique plus aux autres locaux meublés hors habitation principale mais uniquement aux résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La taxe d'habitation est désormais limitée aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale, alors qu’elle s’appliquait auparavant de façon générale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâtiesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouvel article (1518 A quinquies) dans la liste des références qui définissent la valeur locative, tout en réorganisant légèrement le format de cette liste.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 99 (V) : Modification des règles d'abattement pour les impôts locaux

En résumé. Le texte met à jour la référence aux articles 1516‑1518, passant de "A bis" à "A ter", indiquant une révision des règles.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La référence aux articles qui définissent la valeur locative a été mise à jour : l’article 1518 A ter est remplacé par l’article 1518 A bis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 5 juin 2015

En résumé. L’article a été mis à jour pour référencer les articles 1516‑1508 et désormais les articles 1516‑1508 A ter, indiquant une révision législative.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L’article est remplacé complètement : il passe de l’énoncé des procédures d’appel des décisions tarifaires à une description de la façon dont est calculée la taxe d’habitation selon sa valeur locative.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance