Code général des impôts, CGI

D : Etablissements industriels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur locative des établissements industriels

Résumé. Cette section explique comment calculer la valeur locative des usines et autres biens industriels pour la taxe foncière, avec des règles spécifiques pour les entreprises et les biens en crédit-bail.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur locative des usines pour la taxe foncière, en utilisant des taux d'intérêt et des abattements spécifiques.

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt.

Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire.

Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :
1° 4 % pour les sols et terrains ;
2° 6 % pour les constructions et installations.
Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°, les taux d'abattement suivants :
a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;
b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.

Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction (5).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises, comme les artisans, ne sont pas soumises à la méthode normale de calcul de la taxe foncière sur leurs biens.

L'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat), L. 111-2 (Obligation d'immatriculation des artisans au registre national des entreprises), L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) et L. 131-1 (Cumul d'activité salariée et de micro-entrepreneur) du code de l'artisanat.

L'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
La valeur locative des biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas est déterminée en application de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).

Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation.
Une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en informe, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propriétaire. Il en est de même lorsque l'entreprise ne respecte plus ces conditions

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Stabilité de la valeur locative des biens en crédit-bail

Résumé. La valeur locative des biens immobiliers industriels en crédit-bail ne peut pas diminuer après leur acquisition ou cession.

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.

En vigueur depuis le 11 janvier 1980

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Règles d'évaluation pour les immobilisations industrielles anciennes

Résumé. La valeur locative des biens industriels acquis avant 1976 ne peut pas être inférieure à deux tiers de celle de 1973, ajustée selon l'augmentation moyenne des bases d'imposition dans le département.

La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).

En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Critères d'évaluation des propriétés industrielles

Résumé. Les bâtiments et terrains industriels sont ceux utilisés pour des activités de fabrication ou de transformation avec des moyens techniques importants, sauf si la valeur de ces moyens est inférieure à 500 000 €.

I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.

II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

1° selon les règles fixées à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

2° Selon les règles prévues à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière), lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;

3° Selon les règles fixées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) sont applicables.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

D : Etablissements industriels (1)→D : Etablissements industriels

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2008

D : Etablissements industriels (1)
Article 1499
Article 1499-00 A
Article 1499-0 A
Article 1499 A
Article 1500