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Arrêté du 17 juin 2003

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'

article 5

(

Évaluation des avantages en nature pour les salariés

)

Art. 5

Évaluation des avantages en nature pour les salariés

Les avantages en nature comme la nourriture, le logement, les véhicules et les outils technologiques peuvent être évalués forfaitairement ou selon leur valeur réelle.

ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles

1496

(

Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières

)

Art. 1496

Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières

L'article explique comment calculer la valeur locative des logements et locaux professionnels pour les taxes foncières, en comparant avec des locaux de référence dans la même commune.

et

1516

(

Mise à jour des valeurs locatives

)

Art. 1516

Mise à jour des valeurs locatives

Les valeurs locatives des propriétés sont révisées chaque année, tous les trois ans et tous les six ans pour rester à jour.

du

code général des impôts

et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.

Lorsque, par exception, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement.

L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 741-14 du code rural :

- rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 35 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 41 et 22 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 47 et 26 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 53 et 29 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 60 et 32 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 40 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 47 et 27 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 54 et 33 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 61 et 39 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 70 et 45 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 43 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 23 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 51 et 32 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 60 et 41 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 70 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 80 et 60 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 47 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 25 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 58 et 38 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 69 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 80 et 62 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 90 et 75 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 84 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 83 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 90 et 86 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 97 et 89 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 103 et 92 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 110 et 95 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 93 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 86 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 102 et 93 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 111 et 100 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 120 et 107 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 130 et 115 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 94 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 93 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 110 et 109 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 122 et 117 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 136 et 126 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 150 et 140 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 102 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 119 et 115 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 136 et 130 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 153 et 144 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 170 et 160 Euros.

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centime d'euro le plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'avantage en nature logement pour les salariés

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur d'un logement fourni par un employeur à ses salariés, en fonction de leur salaire et du nombre de pièces.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Évaluation des avantages en nature pour les salariés) ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et 1516 (Mise à jour des valeurs locatives) du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.

Lorsque, par exception, la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement.

L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 741-14 du code rural :

- rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 35 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 41 et 22 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 47 et 26 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 53 et 29 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 60 et 32 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 40 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 47 et 27 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 54 et 33 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 61 et 39 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 70 et 45 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 43 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 23 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 51 et 32 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 60 et 41 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 70 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 80 et 60 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 47 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 25 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 58 et 38 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 69 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 80 et 62 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 90 et 75 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 84 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 83 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 90 et 86 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 97 et 89 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 103 et 92 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 110 et 95 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 93 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 86 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 102 et 93 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 111 et 100 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 120 et 107 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 130 et 115 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond :

pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 94 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 93 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 110 et 109 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 122 et 117 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 136 et 126 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 150 et 140 Euros ;

- rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : pour l'année 2003, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 102 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 119 et 115 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 136 et 130 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 153 et 144 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 170 et 160 Euros.

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centime d'euro le plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance