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Arrêté du 23 janvier 2009

modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations) et suivants, 1516 (Mise à jour des valeurs locatives) et suivants du code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2), ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé n° 101640 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des systèmes de gestion cadastrale et fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les traitements informatiques utilisés pour la gestion des données cadastrales et fiscales, notamment en renommant le système MAJIC-2 en MAJIC-3.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 août 1984
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Modification du système de gestion de la documentation cadastrale

Résumé. La gestion de la documentation cadastrale passe du traitement informatisé MAJIC-2 à MAJIC-3, accessible via un intranet sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 1984Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 août 1984
Art. 1
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Extension des destinataires des informations cadastrales

Résumé. Les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques peuvent désormais traiter et partager les informations cadastrales avec d'autres administrations et collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 1984Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 août 1984
Art. 4

En vigueur depuis le 14 février 2009

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 14 février 2009

Arrêté du 23 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4