Code général des impôts, CGI

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel

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Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux

Résumé. Cette section explique comment calculer la valeur des logements et locaux professionnels pour les taxes foncières, en utilisant des comparaisons locales ou des évaluations spécifiques.

En vigueur depuis le 29 juin 1982 · Dernière version le 2 mars 2017

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Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur locative des logements et locaux professionnels pour les taxes foncières, en comparant avec des locaux de référence dans la même commune.

I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.

II bis. – A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %.

III. – 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :

Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;

Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.

Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.

2. Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 4 juillet 1992

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Évaluation des locaux par le conseil municipal

Résumé. Un conseil municipal peut décider d'évaluer les locaux d'habitation et professionnels avec des tarifs spécifiques, sous certaines conditions.

Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Déclaration annuelle des loyers pour les propriétés bâties

Résumé. Les propriétaires de biens loués doivent déclarer annuellement les informations sur ces biens et le montant du loyer avant le 1er juillet, principalement par voie électronique.

Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l'année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Cette déclaration est souscrite par voie électronique par ces propriétaires, à l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Évaluation spéciale des logements exceptionnels

Résumé. Les logements très spéciaux sont évalués différemment des autres pour calculer les impôts locaux.

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
Article 1496
Article 1496 bis
Article 1496 ter
Article 1497