Article 382-0 C octies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation des prélèvements mensuels sur l'impôt direct local
Résumé Les paiements mensuels et les recouvrements comptent comme paiements partiels de l'impôt local de l'année.
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
1 version
1 cité