Article 382-0 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option pour le prélèvement mensuel des impôts directs locaux
Résumé Si tu choisis de payer tes impôts locaux tous les mois, tu dois le faire pendant au moins 36 mois, sinon ton option s'arrête.
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.
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