Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382-0 C

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Article 382-0 C

L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) et 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.

L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements mensuels pour les impôts locaux

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels, mais cette option se termine automatiquement s'ils ne font pas de prélèvement pendant 36 mois.

L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) et 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises) du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.

L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.

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