Créé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements mensuels pour les impôts locaux
Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts locaux par prélèvements mensuels, mais cette option se termine automatiquement s'ils ne font pas de prélèvement pendant 36 mois.
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.