Code général des impôts, CGI

Article 1658

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Article 1658

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des impôts directs

Résumé. Les impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents.

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 183 : Simplification de la procédure de recouvrement des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le directeur général des finances publiques de déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A par arrêté publié au Journal officiel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 76 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le directeur général des finances publiques de rendre exécutoire les rôles d'impôts directs, alors qu'auparavant seul le préfet avait cette compétence.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 1 (V) : Validation des rôles d'imposition contestés

En résumé. La nouvelle version précise que les agents de catégorie A peuvent être placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, alors que la version précédente mentionnait uniquement qu'ils étaient désignés par le responsable départemental des finances publiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 55 (M) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de délégation des pouvoirs pour le recouvrement des impôts directs, en permettant au représentant de l'État de déléguer à des agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques, plutôt qu'au seul directeur départemental et ses collaborateurs.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 52 : Modification de la référence pour les délégations de pouvoirs

En résumé. Le texte remplace la référence au 'directeur des services fiscaux' par celle du 'directeur départemental des finances publiques' pour les délégations de pouvoirs.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de délégation des pouvoirs du préfet pour le recouvrement des impôts directs, en incluant désormais les collaborateurs du directeur des services fiscaux ayant au moins le grade de directeur divisionnaire, et précise la méthode de publicité de ces délégations.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. Le texte remplace 'commissaire de la République' par 'préfet' pour désigner l'autorité compétente pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au mardi 1 mars 1988

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 10 mai 1982

En résumé. Le texte remplace 'directeur des contributions directes' par 'directeur des services fiscaux', reflétant un changement de dénomination du poste concerné.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance