Code général des impôts, CGI

Article 1659

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Article 1659

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs). Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en recouvrement des impôts et gestion des erreurs

Résumé. L'article explique comment et quand les impôts sont mis en recouvrement, ainsi que la procédure à suivre en cas d'erreurs.

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs). Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 183 : Simplification de la procédure de recouvrement des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d'un accord avec le directeur départemental des finances publiques pour fixer la date de mise en recouvrement des rôles.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 53 : Modification des compétences pour la gestion des rôles fiscaux

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour fixer la date de mise en recouvrement et corriger les erreurs d'expédition dans les rôles fiscaux.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le pouvoir de fixer la date de mise en recouvrement des rôles passe du préfet ou du directeur des services fiscaux à une autorité compétente non nommée.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans le texte.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au mardi 1 mars 1988

En résumé. Le préfet est remplacé par le commissaire de la République pour fixer la date de mise en recouvrement des rôles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 10 mai 1982

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant les termes 'directeur des contributions directes' par 'directeur des services fiscaux', et 'avertissements' par 'avis d'imposition'. Les dispositions spécifiques aux taxes vicinales ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance