Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 376-0 bis

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Article 376-0 bis

Le grade mentionné au second alinéa de l'

article 1658 du code général des impôts

(

Recouvrement des impôts directs

)

Art. 1658

Recouvrement des impôts directs

Les impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents.

est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Grade requis pour la délégation de pouvoirs en matière de recouvrement fiscal

Résumé. L'article précise que le grade requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs) est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

Source : Légifrance