Avant le II de la section I du chapitre premier du livre II de l'annexe III au code général des impôts, sont insérées les dispositions suivantes :

« I : Rôle et avis d'imposition

« 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

« Art. 351.-En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

« 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

« 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles. »