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Impôt sur la fortune immobilière

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Article 1679 quinquies

Recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

Code général des impôts, CGI

Article 1679 ter

Article 1679 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récouvrement et Acquittement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière

Résumé L'impôt sur l'immobilier de luxe se paie comme l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

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Version 2

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Le précompte visé à l'article 223 sexies doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe III, art. 381 T.