Code général des impôts, CGI

Article 1679 ter

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Article 1679 ter

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs) et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

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En vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 2003, puis depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement de l'IFI

Résumé. L'impôt sur la fortune immobilière est payé selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs) et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur le précompte des revenus à une disposition sur l'impôt sur la fortune immobilière, en changeant les modalités de recouvrement et de paiement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le changement porte uniquement sur la numérotation de la note de référence, passant de '1)' à '(1)', sans modification substantielle du texte.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de paiement de l'IFI

Source : Légifrance