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Chapitre Ier

Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 1

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 376-0 bis > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 376-0 bis