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Création d'une condition de grade pour la délégation du recouvrement des impôts
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 376-0 bis
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance