Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 376-0 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition de grade pour la délégation du recouvrement des impôts

Résumé. Le grade d'administrateur des finances publiques adjoint est désormais requis pour déléguer les pouvoirs de recouvrement des impôts.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance