Décret n°2001-1262 du 21 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'

article 1658 du code général des impôts

(

Recouvrement des impôts directs

)

Art. 1658

Recouvrement des impôts directs

Les impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents.

sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2001

Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs) sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.

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cite  CGI 1658

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