Article 1658
Abrogé depuis le 1988-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des impôts directs par arrêté préfectoral
Résumé Le préfet collecte les impôts grâce à des rôles, et peut déléguer cette tâche au directeur des services fiscaux sans changer la compétence des tribunaux.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Préfecture Délégation Tribunaux
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.
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