En vigueur depuis le 26 juin 2021
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Entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2021
Les dispositions du 4° du I de l'article 160 (Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 entrent en vigueur :
1° Le lendemain de la publication du présent décret s'agissant des créances mises en recouvrement :
a) Par voie d'avis de mise en recouvrement adressé par le comptable public de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) ;
b) Par voie de rôle en application de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) ;
c) Sur la base d'un ordre de recouvrer pris en charge par un agent comptable d'un organisme public ;
2° Le 1er janvier 2022 s'agissant :
a) Des ordres de recouvrer prévus à l'article 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction financière prononçant un débet ou une amende ;
b) Des créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Le 1er janvier 2023 s'agissant des créances mises en recouvrement par voie de rôle en application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), à l'exclusion de celles recouvrées en application de l'article 1679 quinquies du même code (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) ;
4° Le 1er janvier 2024 s'agissant :
a) Des créances recouvrées sur la base d'un titre de recettes en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) ;
b) Des créances recouvrées par le comptable public de la direction générale des finances publiques sur la base d'un titre exécutoire, en application de l'article 1er (Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires) du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ou de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Recouvrement des amendes de stationnement).