Décret n°2011-303 du 21 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 30 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées

Résumé. Un décret précise qui valide les listes d'impôts directs et de taxes similaires, notamment en cas de vérification ou de transfert d'avoirs à l'étranger.

En application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1615 du 28 novembre 2017art. 1 : Extension de compétence pour l'homologation des rôles d'impôts

En résumé. Le décret ajoute une exception à la compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris pour l'homologation des rôles d'impôts directs, en précisant que le représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis est compétent pour les rôles incluant des plus-values ou créances spécifiques.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au mercredi 29 novembre 2017

Modifié parDécret n°2013-1193 du 19 décembre 2013art. 1 : Homologation des rôles d'impôts directs par le représentant de l'État

En résumé. L'article étend les cas où les rôles d'impôts directs sont homologués par le représentant de l'Etat à Paris, en incluant désormais les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 21 décembre 2013

Source : Légifrance