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Décret n°2016-1116 du 11 août 2016

portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées

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Simplification de la procédure de rendu exécutoire des rôles d'impôts directs

Résumé. Ce décret simplifie la procédure pour rendre les rôles d'impôts directs exécutoires en supprimant des détails sur les frais d'impression et de distribution, et précise que ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 9 septembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Simplification du rendu exécutoire des rôles d'impôts directs

Résumé. Le décret simplifie la procédure de rendu exécutoire des rôles d'impôts directs en supprimant les détails complexes sur les frais d'impression et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les rôles d'imposition s'appliquent à partir du 9 septembre 2016.

Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Décret n°2016-1116 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3