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Décret n°2016-1116 du 11 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I : Rôles et avis d'impositionCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôlesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 351 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. I : Rôles et avis d'imposition, Sct. 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles, Art. 351

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 9 septembre 2016

Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.

1 version

Article 3

Créé le 9 septembre 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Décret n°2016-1116 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3