Code général des impôts, CGI

Article 1657

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Article 1657

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.

1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.

2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi et recouvrement des impôts directs

Résumé. L'article explique comment les montants des impôts sont arrondis et sous quelles conditions ils ne sont pas recouvrés.

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.

1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.

2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version précise que les taxes foncières et de la taxe d'habitation concernent uniquement les résidences secondaires, tandis que la version précédente incluait également d'autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrondissement des taxes foncières et de la taxe d'habitation concerne spécifiquement les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, alors que la version précédente incluait toutes les taxes d'habitation.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le seuil de non-recouvrement des cotisations initiales d'impôt sur le revenu a été simplifié en supprimant la mention de la contribution aux articles 234 undecies et en unifiant le montant à moins de 61 € (au lieu de euros).

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version met à jour les montants et unités monétaires pour refléter l'euro comme seule unité, augmente le seuil de non-recouvrement pour l'impôt sur le revenu et ajuste les seuils de non-recouvrement des cotisations d'impôts directs.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'arrondissement des cotisations d'impôts directs et supprime le seuil de 200 F pour l'imposition des revenus à partir de 2000.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version modifie la référence des contributions non recouvrées en cas de montant inférieur à 400 F, passant des articles 234 ter et 234 nonies à l'article 234 undecies (1).

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles d'arrondissement des bases de cotisation et des cotisations d'impôts directs, ainsi que le seuil de non-recouvrement pour certaines contributions.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le seuil de non-recouvrement des cotisations initiales d'impôt sur le revenu a été réduit de 400 F à 200 F à partir de l'imposition des revenus de 2000.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le seuil d'exonération de recouvrement pour les cotisations initiales d'impôt sur le revenu a été abaissé de 150 F à 400 F, avec une mention spécifique que cette somme s'applique aux cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1993.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le seuil de non-recouvrement des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l'Etat est passé de 5 F à 80 F, et pour les autres budgets, le seuil d'allocation en non-valeurs est passé de 30 F à 80 F.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àArrondi et recouvrement des impôts directs

Source : Légifrance