En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune, et qui veut en application de l'article 1660 du code général des impôts, les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers.

Cette déclaration est signée par le propriétaire et par les fermiers.

Si le nombre des fermiers est de plus de trois, la déclaration est transmise au directeur des services fiscaux qui opère la division de la taxe et porte, dans un rôle auxiliaire, la somme à payer par chaque fermier.

Il est délivré un avis d'imposition à chacun des locataires ou fermiers compris dans le rôle auxiliaire.

Les frais d'impression, de confection et de distribution de ces avertissements sont payés par les déclarants. Ces frais, ainsi que les frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires qui sont également à la charge des déclarants, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

La quotité de ces frais est fixée ainsi qu'il suit :

ELEMENT DE BASE : Par article du rôle auxiliaire.

ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition :

Allocation totale : 0,05 F.

Répartition de l'allocation totale :

Frais de matériel : 0,03 F.

Frais de personnel : 0,02 F.

DISTRIBUTION des avis d'imposition.

Frais d'affranchissement : 0,07 F.

Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs : 0,02 F.

ELEMENT DE BASE : Par cotisation distincte portée au rôle auxiliaire, autre que celle perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition :

Allocation totale : 0,05 F.

Répartition de l'allocation totale :

Frais de matériel : 0,03 F.

Frais de personnel : 0,02 F.

DISTRIBUTION des avis d'imposition.

Frais d'affranchissement : 0,07 F.

Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs : 0,02 F.

Lorsque l'application des tarifs ci-dessus fait apparaître une somme globale inférieure à 1 F l'allocation pour frais de matériel est majorée de manière que le total des frais à percevoir ne soit pas inférieur à cette limite.