Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 351

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Article 351

En application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 9 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des rôles d'impôts directs

Résumé. Les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, selon le type d'impôt.

En application de l'article 1658 du code général des impôts (Recouvrement des impôts directs), les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1116 du 11 août 2016art. 1 : Simplification du rendu exécutoire des rôles d'impôts directs

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé, en supprimant les détails complexes sur la répartition des frais d'impression et de distribution des avis d'imposition, pour se concentrer sur la procédure de rendu exécutoire des rôles d'impôts directs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance