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Article 1840 X

Sanctions applicables aux taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

Code général des impôts, CGI

Article 1840 V

Article 1840 V

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des cessions de valeurs mobilières en violation de l'article 979

Résumé Si on vend des actions en enfreignant l'article 979, la vente est nulle mais les impôts déjà payés restent valides.
Mots-clés : Fiscalité Valeurs mobilières Nullité Amende fiscale CGI

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 1988

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.