Abrogé31 mars 1999
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 23 janvier 1988 au 30 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des cessions de valeurs mobilières en violation de l'article 979
Résumé. Si on vend des actions en enfreignant l'article 979, la vente est nulle mais les impôts déjà payés restent valides.
Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.