Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999
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Nullité des cessions de valeurs mobilières en violation de l'article 979
Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N (Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse) bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.