Code général des impôts, CGI

Article 1840 V

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 V

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'

article 1840 N

(

Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse

)

Art. 1840 N

Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse

Si tu ne respectes pas les règles de timbre pour les opérations de bourse, tu peux être puni d'une amende de 5 à 50 F, sauf si d'autres règles s'appliquent.

bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'

article 979

(

Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change

)

Art. 979

Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change

Si deux entreprises vendent des actions, elles doivent passer par un agent de change, sauf dans quelques cas particuliers.

sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des cessions de valeurs mobilières en violation de l'article 979

Résumé. Si on vend des actions en enfreignant l'article 979, la vente est nulle mais les impôts déjà payés restent valides.

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N (Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse) bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte précise désormais que les négociations de valeurs mobilières en contravention sont également nulles, et simplifie la formulation concernant les impositions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 22 janvier 1988

Source : Légifrance