Article 982
Abrogé depuis le 2007-12-28 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable et tenue de registre pour les courtiers en bourse
Résumé Les courtiers doivent déclarer leurs activités et enregistrer chaque transaction dans un registre chronologique.
Mots-clés : bourse déclaration registre commerce administration
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.
Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.
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