Code général des impôts, CGI

Article 1723 ter A

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Article 1723 ter A

En application des articles

L 314-7

et

R314-1

du

code forestier

, la taxe sur les défrichements des bois et forêts mentionnée à l'

article 1011

(

Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation

)

Art. 1011

Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation

Les véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire.

est versée au comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.

La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'

article L 314-8 du code forestier

.

En application des articles

L 314-10

à

L 314-12

du même code :

1° La taxe sur les défrichements et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 % mentionnée à l'

article 1840 N

(

Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse

)

Art. 1840 N

Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse

Si tu ne respectes pas les règles de timbre pour les opérations de bourse, tu peux être puni d'une amende de 5 à 50 F, sauf si d'autres règles s'appliquent.

quinquies ou l'intérêt de retard et la majoration dus en vertu de l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

, sont recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du

livre des procédures fiscales

;

2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'

article 1929

(

Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt

)

Art. 1929

Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt

L'État a un privilège sur les biens des contribuables pour garantir le paiement des impôts, avec des règles spécifiques pour les meubles, effets mobiliers et immeubles.

et par l'hypothèque légale prévue à l'

article 1929 ter

(

Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1929 ter

Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts

Le Trésor a une hypothèque légale sur les biens immobiliers des contribuables pour recouvrer les impôts et amendes, à partir de la date d'inscription au fichier immobilier.

;

3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ; les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les défrichements forestiers

Résumé. Quand on coupe des arbres pour agrandir une ferme, on doit payer une taxe rapidement, on peut la récupérer s’il reboise, et l’administration fiscale la collecte et la sécurise, avec un délai de réclamation d’un an après paiement.

En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est versée au comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.

La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du code forestier.

En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :

1° La taxe sur les défrichements et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 % mentionnée à l'article 1840 N (Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse) quinquies ou l'intérêt de retard et la majoration dus en vertu de l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), sont recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales ;

2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929 (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt) et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts) ;

3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ; les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code rural et des procédures fiscales, ainsi que la correction d'une erreur typographique.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les modifications concernent principalement les pénalités de retard et les références aux articles de loi, avec le remplacement de l'indemnité de retard par l'intérêt de retard et la majoration.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur les défrichements forestiers

Source : Légifrance