En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement mensuel des droits d'opération
Les personnes mentionnées à l'article 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'article 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel.
Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la déclaration prévue par l'article 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) le total des droits applicables à l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.