Code général des impôts, CGI

Article 983

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Article 983

Les personnes mentionnées à l'

article 982

(

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

)

Art. 982

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.

sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'

article 978

(

Droit de timbre sur les opérations de bourse

)

Art. 978

Droit de timbre sur les opérations de bourse

Quand on achète ou vend des valeurs en bourse, on doit payer un droit de timbre qui dépend du montant, mais on peut déduire 150 F et le montant ne dépasse pas 4 000 F.

lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel.

Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la déclaration prévue par l'

article 982

(

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

)

Art. 982

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.

le total des droits applicables à l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement mensuel des droits d'opération

Résumé. Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

Les personnes mentionnées à l'article 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'article 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel.

Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la déclaration prévue par l'article 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) le total des droits applicables à l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le mode de perception des droits a été modifié: il s'effectue désormais lors du dépôt de la déclaration des opérations, selon un modèle établi par arrêté ministériel, au lieu d'être basé sur des extraits du répertoire déposés périodiquement à la recette des impôts.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance