Article 982
Abrogé depuis le 1981-03-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse
Résumé Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.
Mots-clés : Fiscalité Bourse Commerce Réglementation Comptabilité
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable au service des impôts.
Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire visé et paraphé par le président ou par l'un des juges du tribunal de commerce, et sur lequel elles inscrivent chaque opération jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros.
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