Code général des impôts, CGI

Article 982

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Article 982

Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.

Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable et tenue de registre pour les courtiers en bourse

Résumé. Les courtiers doivent déclarer leurs activités et enregistrer chaque transaction dans un registre chronologique.

Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.

Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de tenue du répertoire en supprimant la nécessité d'un visa et d'un paraphage par le tribunal de commerce, ainsi que les règles strictes concernant l'écriture.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le texte modifie l'administration à laquelle la déclaration préalable doit être faite, passant du service des impôts à une administration non spécifiée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 mars 1981

Source : Légifrance