En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable et tenue de registre pour les courtiers en bourse
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.
Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.