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III

Obligation au paiement

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Article 1709

Obligation de paiement des droits de mutation par décès

Code général des impôts, CGI

Article 1708

Article 1708

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement solidaire de la taxe sur les conventions d'assurances

Résumé Tout le monde impliqué dans une assurance doit payer ensemble la taxe et ses pénalités.

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

4 versions

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2999

Abrogé le dimanche 1 juillet 1979

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés, sont tenus solidairement pour le payement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

Version 3

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1840 N ter.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 385 à 390.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret (1).

  1. Annexe III, art. 385 à 390.