Code général des impôts, CGI

Article 1708

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Article 1708

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement solidaire de la taxe sur les conventions d'assurances

Résumé. Tout le monde impliqué dans une assurance doit payer ensemble la taxe et ses pénalités.

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'amende prévue à l'article 1840 N ter, qui était incluse dans les obligations de paiement solidaire.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'amende prévue à l'article 1840 N ter a été ajoutée aux obligations de paiement solidaire des assureurs, courtiers et assurés.

En vigueur jusqu'au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version clarifie que les pénalités sont également soumises à la solidarité de paiement, contrairement à la version précédente qui les incluait dans la taxe.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance