Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n° 2009-707
Résumé Cet article change une règle qui date de 2009.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 4 > >
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