Arrêté du 29 mars 2023

Article 1

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Article 1

En application du 12° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l'article 290 B du code général des impôts (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées). Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs en application des articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du même code. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l'amende prévue au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D du même code (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission). Elle est également chargée du retrait de l'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 1788 E de ce même code (Retrait du numéro d'immatriculation des plateformes agréées).

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Charges de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France

Résumé. La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France gère l'immatriculation des opérateurs de plateformes de dématérialisation et impose des amendes en cas de non-respect des règles.

En application du 12° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l'article 290 B du code général des impôts (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées). Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs en application des articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du même code. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l'amende prévue au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D du même code (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission). Elle est également chargée du retrait de l'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 1788 E de ce même code (Retrait du numéro d'immatriculation des plateformes agréées).

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