Arrêté du 7 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 nonies

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations, Sct. 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 41 septies A, Art. 41 septies B, Sct. 2. Transmission des factures électroniques, Art. 41 septies C, Art. 41 septies D, Art. 41 septies E, Art. 41 septies F, Art. 41 septies G, Art. 41 septies H, Art. 41 septies I, Sct. 3. Transmission des données de transaction, Art. 41 septies J, Art. 41 septies K, Art. 41 septies L, Art. 41 septies M, Sct. 4. Transmission des données de paiement, Art. 41 septies N, Art. 41 septies O, Art. 41 septies P, Sct. D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

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Création des règles sur les factures électroniques

Résumé. Les entreprises pourront envoyer des factures électroniques de trois manières différentes à partir de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informationsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 41 septies A : Conditions d'agrément des plateformes de factures électroniques
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations, Sct. 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 41 septies A, Art. 41 septies B, Sct. 2. Transmission des factures électroniques, Art. 41 septies C, Art. 41 septies D, Art. 41 septies E, Art. 41 septies F, Art. 41 septies G, Art. 41 septies H, Art. 41 septies I, Sct. 3. Transmission des données de transaction, Art. 41 septies J, Art. 41 septies K, Art. 41 septies L, Art. 41 septies M, Sct. 4. Transmission des données de paiement, Art. 41 septies N, Art. 41 septies O, Art. 41 septies P, Sct. D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

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