Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des nouvelles dispositions relatives aux plateformes de dématérialisation partenaires
Résumé. L'article 1 crée de nouvelles règles pour les plateformes de dématérialisation partenaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 290 A → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 290 A
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1788 D → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1788 E → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1788 D, Art. 1788 E
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 289 → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 289 bis → Version 1Code général des impôts, CGISct. II : Opérations immobilièresCode général des impôts, CGIArt. 290 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1737 → Version 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Opérations immobilières, Art. 290, Art. 1737
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGISct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenairesCode général des impôts, CGIArt. 290 B → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B