Code des douanes

Article 465

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Article 465

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).
II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).

La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide).

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré

Résumé. Si vous ne déclarez pas l'argent que vous transportez en dehors de l'Union européenne, vous risquez une amende et l'argent peut être retenu temporairement. Vous pouvez contester cette décision.

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).
II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).

La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide).

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parDécret n°2021-722 du 4 juin 2021art. 1 : Modification des règles sur la déclaration d'argent liquide

En résumé. Le texte élargit les obligations déclaratives en incluant les transferts de capitaux et met à jour le règlement européen concerné ; il introduit également la possibilité pour les douanes de retenir temporairement l’argent liquide transporté ou envoyé à l’étranger ainsi qu’un droit d’appel contre cette décision.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2011-1694 du 29 novembre 2011art. 1 : Simplification des sanctions douanières et extension des déclarations

En résumé. Le texte actuel supprime les dispositions détaillées sur amendes, consignations et saisies qui figuraient auparavant ; il indique simplement que la méconnaissance des obligations déclaratives est sanctionnée selon les règles générales du code monétaire.

En vigueur du vendredi 15 juin 2007 au jeudi 1 décembre 2011

En résumé. Le texte ajoute une référence au règlement (CE) n°1889/2005 concernant les contrôles d’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, tout en mettant à jour l’article référencé pour la majoration fiscale, passant ainsi de l’article 1758 au article 1759 du CGI.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 14 juin 2007

En résumé. La référence à l’article du code général des impôts a été corrigée, passant de l’article 1759 à l’article 1758.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article réduit les sanctions à une simple amende sans possibilité de confiscation ni limites minimales/mises en place ; il introduit un dispositif de consignation provisoire des sommes incriminées et supprime les exclusions territoriales.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance