Code général des impôts, CGI

Article 1759

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Article 1759

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.

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Transféré24 juin 1991

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 24 juin 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 40 % et intérêts de retard sur certains droits

Résumé. Si on suit les règles des articles 1649 A et 1649 quater A, on doit payer les droits avec un intérêt de retard et une majoration de 40 %

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 24 juin 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àMajoration de 40 % et intérêts de retard sur les droits

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conséquences financières en cas d'application de certaines dispositions, remplaçant les pénalités douanières par un intérêt de retard et une majoration de 40%.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance