Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

Article 1

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Article 1

L'article 1759 du code général des impôts (Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus), dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 1759 du CGI

Résumé. L'article 1759 du code général des impôts, qui impose une amende de 100% (ou 75% si l'entreprise a déclaré spontanément) pour non-déclaration de revenus versés à des personnes non identifiées, est conforme à la Constitution.

L'article 1759 du code général des impôts (Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus), dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, est conforme à la Constitution.

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