Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 1759 du CGI
L'article 1759 du code général des impôts (Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus), dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, est conforme à la Constitution.