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I.-SAISINE DE LA COMMISSION

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Article L251 N

Saisie de la commission consultative pour le règlement des différends fiscaux

Livre des procédures fiscales

Article L251 M

Article L251 M

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'engagement de la procédure de règlement des différends en commission consultative

Résumé On ne peut pas utiliser cette procédure si une pénalité définitive a été appliquée, si la demande ne concerne pas une double imposition ou si un tribunal a déjà tranché l'affaire.

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

1° S'il a été fait application d'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts et que l'une de ces majorations est devenue définitive ;

2° Ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'article L. 251 C du présent livre ;

3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition ou la décision de rejet de la demande d'ouverture prononcée par l'administration fiscale en application de l'article L. 251 E.

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Version 1

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

1° S'il a été fait application d'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts et que l'une de ces majorations est devenue définitive ;

2° Ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'article L. 251 C du présent livre ;

3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition ou la décision de rejet de la demande d'ouverture prononcée par l'administration fiscale en application de l'article L. 251 E.