I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L63 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L76 A bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 B > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16-0 BA > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L252 B > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1758 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.