Code général des impôts, CGI

Article 1740-0 A

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Article 1740-0 A

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer) entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer) , 244 quater X ou 244 quater Y.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-déclaration d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement un avantage fiscal, tu devras payer une amende égale à la moitié de cet avantage.

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer) entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer) , 244 quater X ou 244 quater Y.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 108 (V) : Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'amende pour non-déclaration s'applique désormais aussi aux avantages fiscaux obtenus selon l'article 244 quater Y, en plus des autres articles déjà mentionnés.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 140 : Modification des obligations de déclaration et d'agrément fiscales

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'amende pour non-déclaration s'applique désormais aussi aux avantages fiscaux des articles 244 quater W et 244 quater X, en plus des autres articles déjà mentionnés.

Source : Légifrance